26 octobre 2023
Pour vous expliquer simplement ce qu’est la CSRD, on a essayé de vous faire le schéma ci-dessous…
Si, comme nous, vous le trouvez compliqué, cet article est fait pour vous. On vous promet qu'à la fin, ce sera aussi simple que 2+2... bon, peut-être qu'on exagère un peu…
La Corporate Sustainability Reporting Directive (ou CSRD) vise à renforcer les rapports extra-financiers des entreprises grâce à de nouvelles normes strictes et exhaustives, en augmentant la qualité et la quantité des informations fournies. Elle exigera principalement une collecte de données plus détaillées sur les risques et les impacts, ainsi que la divulgation de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Cela contribuera fortement à une économie plus verte et permettra de créer une base de données plus importante permettant de mieux comparer les informations, ce qui facilitera la tâche des investisseurs, des créanciers et des autres parties dans leurs processus d'évaluation.
En revanche, il y a certainement des défis à relever, notamment en ce qui concerne le volume de travail requis pour que les entreprises se conforment à ces normes rigoureuses. Toutefois, le jeu en vaut la chandelle, car ces rapports extra-financiers sont très valorisés par le monde financier. Par exemple, les banques conditionnent de plus en plus leurs prêts à des critères ESG par les entreprises. Les banques ont également pour objectif, dans le cadre de leur propre stratégie climat, d’accorder de plus en plus de « green loan », qui sont des prêts qui supportent des projets vertueux, accordés avec de meilleures conditions financières, sous conditions d’atteindre de nouveaux critères ESG précis grâce au projet. Il est alors demandé des preuves de résultats, qui sont auditées par un tiers indépendant. Ces rapports sont donc utiles non seulement parce qu'ils améliorent la transparence, mais aussi parce qu'ils fournissent des informations essentielles sur les pratiques d'une entreprise en matière de développement durable, aidant ainsi les investisseurs à prendre des décisions éclairées.
En résumé, la Corporate Sustainability Reporting Directive (ou CSRD) renforcera la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leur impact sur l'environnement, la société et la gouvernance, inaugurant une nouvelle génération de rapports sur le développement durable qui s'aligne sur les objectifs du Green Deal européen.
La Corporate Sustainability Reporting Directive (ou CSRD) est issue de la directive européenne sur le reporting non financier : la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) de 2014, entrée en vigueur en 2016, qui concernait les entreprises ayant leur siège dans l’un des pays de l’Union Européenne. Elle avait été traduite en droit français sous le nom de DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) dans un décret datant d’août 2017. Cette précédente directive, la NFRD, concernait environ 11 700 entreprises de l’UE de plus de 500 salariés : des sociétés cotées en bourse, des banques, des compagnies d'assurance et autres sociétés désignées par les autorités nationales comme des entités d'intérêt public. De son côté, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) s’appliquera à environ 50 000 entreprises !
Mais qu'est-ce qui change vraiment dans cette directive ? Voici les principales améliorations :
1. 🔄 Double Matérialité, la prise en compte de l’impact de l’entreprise sur l’environnement : encore une fois un nom complexe pour un concept simple… La CSRD exige des entreprises de rendre compte de leur impact sur l’environnement et pas seulement de l’impact de l’environnement sur leurs activités. Par exemple, quels sont les effets de leurs activités sur le changement climatique et quel est l’impact du changement climatique sur l’activité de l’entreprise.
2. 🇪🇺 Des normes de reporting standardisées à l’international avec les Normes EFRAG : le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), association privée au service des intérêts publics de la Commission Européenne, a conçu les normes de reporting sur le développement durable en fonction des politiques de l'UE tout en participant aux efforts de standardisation internationaux Cela garantit des normes de reporting claires et homogènes à l’international, pour parler dans un même référentiel.
3. 📟 Un format de présentation des données standardisé avec le format XBRL : l’utilisation par toutes les entreprises d’un même langage de marquage pour leur reporting assure également la présentation homogène des résultats et données, améliorant ainsi leur comparabilité et accessibilité. Les données seront publiées sur une plateforme européenne en ligne et gratuite.
4. 🔍 Vérification obligatoire par un organisme indépendant : la vérification du rapport par un commissaire aux comptes (ou un organisme tiers indépendant selon le choix des États) est requise. Le niveau d’assurance de cette vérification va être dans un premier temps « modéré », pour possiblement passer à « raisonnable » à compter de 2028. Pour rappel dans le cadre de ses missions, le commissaire aux comptes donne un niveau d’assurance de son analyse selon qu’il s’agisse d’une mission de présentation ou d’examen limité des comptes (assurance modérée), ou bien d’une mission d’audit des comptes (assurance raisonnable). Une assurance raisonnable implique donc une vérification plus poussée des informations.
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) s'applique à un grand nombre d'entreprises. D'abord, elle comprenne les grandes entreprises, cotées ou non, qui répondent au moins à 2 de ces 3 critères suivants :
1. Posséder un total bilan supérieur à 25 millions d'euros.
2. Réaliser un chiffre d'affaires net supérieur à 50 millions d'euros.
3. Employer plus de 250 salariés en moyenne au cours de l’exercice clôturé.
Ensuite, la CSRD s'applique aussi aux PME cotées en bourse (à l'exclusion des micro-entreprises). De plus, les entités non européennes sont également incluses si elles remplissent des conditions spécifiques : elles doivent exercer une activité substantielle en Europe avec un chiffre d'affaires net supérieur à 150 millions d'euros au sein de l'UE et maintenir au moins une filiale ou une succursale au sein de l'Union européenne.
La mise en œuvre de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) se fera progressivement entre 2024 et 2028. Le calendrier suivant sera appliqué concernant les dates des déclarations :
Il est important de noter qu’il s’agit ici des nouveaux seuils approuvés par la Commission européenne le 19 octobre 2023 suite aux modifications proposées le 13 septembre pour un ajustement des critères d'application de la CSRD afin de tenir compte des taux d’inflation actuels. Les seuils requis de CA et de total bilan ont augmenté d'environ 25%, passant pour les grandes entreprises de 40M€ à 50M€ pour le CA, et de 20M€ à 25M€ pour le total bilan. Ces nouveaux seuils ont donc décalé dans le temps la mise en application de la CSRD pour un certain nombre d’entreprises.
Le rapport annuel sur le développement durable produit par ces entreprises englobe 4 aspects clés :
Les douze premières normes du ESRS (European Sustainability Reporting Standards) élaborées par l'EFRAG ont été approuvées par la Commission européenne le 31 juillet 2023. Deux d'entre elles concernent les obligations générales, alors que les dix autres se concentrent sur les trois catégories susmentionnées (ESG).
Les 5 normes environnementales :
Elles constituent la pierre angulaire de l'amélioration des rapports sur le développement durable. Examinons les spécificités de chacune de ces normes. Dans leur rapport, les entreprises doivent fournir des informations sur :
• 🔥 Le changement climatique : politiques d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, telles que la consommation et le mix énergétique, les émissions de gaz à effet de serre (GES) sur les scopes 1, 2 et 3; les séquestrations de GES par des puits de carbone et les projets financés par des crédits carbone, le cas échéant.
• ☢️ La pollution : politiques et objectifs liés à la pollution (de l'air, de l'eau et du sol), substances dangereuses et effets financiers potentiels.
• 🌊 Eau et ressources marines : politiques, actions, objectifs et ressources liés à l'eau et aux ressources marines, y compris la consommation d'eau et les effets financiers potentiels.
• 🐸 Biodiversité et écosystèmes : plan de transition pour la biodiversité et les écosystèmes, processus d'identification et d'évaluation des impacts, risques et opportunités, objectifs et actions, et effets financiers éventuels
• 🔁 Utilisation des ressources et économie circulaire : là encore, les politiques, les actions et les ressources de l'entreprise, ainsi que les objectifs et les effets financiers potentiels. Mais cette fois-ci en relation avec les entrées et sorties de ressources, les produits, les matériaux et les déchets.
Le volet environnemental de la CSRD est indéniablement le plus exigeant. La section consacrée au changement climatique devrait poser le plus grand défi aux entreprises. Celles-ci devront être capables de fournir un ensemble complet d'indicateurs quantitatifs relatifs à leurs activités. À savoir, les entreprises sont libres de choisir si elles communiquent ou pas sur chacun des indicateurs sauf pour le climat ! Là, elles doivent fournir une justification très détaillée si elles optent à ne pas communiquer.
Ces normes environnementales ne favorisent pas seulement la transparence, mais poussent également les entreprises à s'engager activement dans les questions critiques qui affectent notre planète, en faisant de la durabilité environnementale une partie intégrante de leurs stratégies commerciales. Dans les sections suivantes, nous explorerons les implications plus larges et l'importance de la CSRD dans la promotion d'un avenir durable. Serait-ce la fin de l'ère du greenwashing ?
Les 4 normes sur les aspects sociaux :
• 👤 Les effectifs : divulgation d'informations relatives aux conditions de travail des employés (l'égalité des chances, les dispositifs de recours, la rémunération des heures supplémentaires et l'inclusion.).
• 🚛 Employés de la chaîne d'approvisionnement : aperçu des politiques concernant les parties prenantes et les employés des fournisseurs (la remédiation des impacts négatifs, l'atténuation des risques liés aux matériaux et la poursuite des opportunités).
• 🏘️ Communautés affectées : stratégies concernant les communautés affectées (engagements et actions)
• 🛒 Consommateurs et utilisateurs : mesures relatives aux consommateurs et aux utilisateurs finaux (informations fournies sur les impacts, mesures visant à remédier les impacts négatifs, voies de signalement des préoccupations, mesures relatives à l'impact matériel).
La norme de gouvernance :
• ⚔️ Conduite des affaires : elle comporte des aspects comme la culture d'entreprise, les relations avec les fournisseurs et la prévention/ détection de la corruption.
Comme on vient de le voir, la première norme ESRS sur l’environnement concerne le changement climatique. Parmi ses 9 sous-catégories, la numéro 7 présente des exigences pour les déclarations de séquestration de GES et les projets de réduction/séquestration de GES financés par des crédits carbone. Même si le financement de projets par des crédits de carbone ne devient pas obligatoire, les réglementations relatives à leur achat sont établies. Enfin des normes pour les projets de contribution carbone !
La mise en place d'objectifs de réduction d’émissions de GES est donc rendue obligatoire à travers cet article, alors que la divulgation des objectifs Net Zéro reste facultative. Néanmoins, au sein des 4 parties présentées pour ce sujet, l'EFRAG encadre i) 🏭 pour les entreprises qui le peuvent, les réductions et séquestrations de GES au sein de la chaîne de valeur (i.e entreprises du secteur des terres, qui sont les seules à pouvoir piloter une séquestration au sein de leur chaîne de valeur) et ii)💲pour toutes les entreprises, les émissions évitées et séquestrations de GES par des projets financés via crédits carbone, en dehors de leur chaîne de valeur :
1. L'entreprise doit déclarer...
2. L'objectif de la déclaration est...
3. La déclaration doit comprendre...
🏭 Dans la chaîne de valeur :
💲Pour les projets financés via crédit carbone en dehors de la chaîne de valeur:
Parmi les informations à fournir, le nombre de projets financés situés dans l'UE est exigé, ainsi que la conformité avec l'article 6 de l'Accord de Paris. Cet article reconnaît la coopération volontaire des parties vers les objectifs nationaux (projets situés dans leur pays), afin de permettre une plus grande ambition dans leurs actions d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. Nous espérons que cette partie de la CSRD permettra de mieux valoriser les projets nationaux.
4. Affirmations faites par l'entreprise...
🏭 Dans la chaîne de valeur :
💲 Pour les projets financés via crédit carbone en dehors de la chaîne de valeur :
En matière de biodiversité, les entreprises dans le champ d'application de la CSRD sont tenues aussi de montrer comment leur modèle commercial et leur stratégie sont compatibles avec le respect des limites planétaires. En particulier en ce qui concerne le cadre mondial pour la biodiversité (pas de perte nette d'ici à 2030, gain net à partir de 2030 pour remettre la nature sur une voie de rétablissement d’ici à 2050).
À cette fin, les entreprises doivent publier leur Plan de Transition avec des explications de haut niveau. MAIS cette publication n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises ! Elle est obligatoire que pour celles qui appartiennent aux secteurs suivants : Agriculture et foresterie, Construction et ingénierie, Pétrole et gaz (en amont et en aval), Production d'énergie et services publics, Services d'approvisionnement en eau et de traitement des déchets, Alimentation et boissons, Papier et produits du bois, Matériaux de construction, Produits chimiques, Exploitation du charbon, Exploitation minière, Pétrole et gaz (en amont et services), Pharmacie et biotechnologie, Textiles, accessoires, chaussures et bijouterie, Tabac et Transports. La liste est assez longue, mais elle n'est pas encore exhaustive.
Comme pour la compensation carbone, des projets de compensation de la biodiversité (appelés offsets de biodiversité) peuvent être effectués pour les impacts résiduels qui ne peuvent être évités ou minimisés. Dans le cadre de leur plan de transition, les entreprises concernées doivent présenter leurs actions en faveur de la biodiversité et des écosystèmes et expliquer si les compensations de la biodiversité font partie de leur plan. Si tel est le cas, elles doivent indiquer :
🌈 La CSRD est une bonne nouvelle pour la planète, car les entreprises ne pourront plus fermer les yeux sur leurs impacts négatifs sur l'environnement, sur le carbone comme sur la biodiversité. Elles seront ainsi tenues pour responsables grâce aux nombreuses exigences de cette norme. Par ailleurs, les actions seront comparables grâce à l’harmonisation du reporting.
Les projets d’agriculture régénératrice que nous développons chez ReSoil, qui séquestrent du carbone dans les sols et qui préservent la biodiversité, permettent aux entreprises de répondre à ces 2 objectifs de la CSRD. Nous continuerons à accompagner les entreprises dans leurs projets de contribution carbone et biodiversité pour se conformer aux nouvelles exigences de la CSRD. Grâce à notre travail en étroite collaboration avec les agriculteurs, notre équipe est en mesure de fournir des informations précises et fiables : pratiques mises en œuvre, date et volume de séquestration, volume de réduction des émissions GES, impacts chiffrés sur la biodiversité, indicateurs clés de performance, preuves contractuelles pour les compensations futures, vérification par des normes de qualité reconnues via le Label bas-carbone, et enfin supports de communication conforme aux normes de la CSRD, pour faciliter la rédaction des rapports. Par ailleurs, le financement de la transition écologique de nos agriculteurs n'aide pas seulement les entreprises, mais contribue à transformer l'un des secteurs les plus polluants et émetteurs de gaz à effet de serre en France. Un gain pour la société et pour la planète ! 🏆
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