07 mai 2026
Depuis décembre 2024, le CRCF, Carbon Removal Certification Framework, est entré en vigueur dans l'Union européenne. En 2026, ce règlement passe de la phase législative à la phase opérationnelle : les premières méthodes de certification sont publiées, les organismes vérificateurs se structurent, et les entreprises commencent à se poser les bonnes questions.
Qu'est-ce que ce cadre change concrètement pour les stratégies carbone d'entreprise ? Comment s'articule-t-il avec les certifications nationales existantes, le reporting CSRD, et les engagements de neutralité climatique ? Cet article répond à ces quatre questions en s'appuyant sur les textes réglementaires et les analyses publiées depuis l'adoption du règlement.
Le CRCF est le premier cadre de certification européen pour les absorptions de carbone. Adopté le 6 décembre 2024 (règlement UE 2024/3012), il établit des règles communes pour quantifier, suivre et certifier les activités qui retirent du CO₂ de l'atmosphère, qu'il s'agisse de solutions technologiques industrielles ou, pour les acteurs de la filière agricole, de pratiques comme la couverture des sols, l'agroforesterie ou la remise en eau des tourbières.
Le règlement est entré en vigueur le 26 décembre 2024. Il est actuellement en phase d'opérationnalisation progressive, avec des actes délégués publiés tout au long de 2025 et 2026.
Pour un décryptage complet du fonctionnement technique du règlement : Qu'est-ce que le CRCF ?
Jusqu'à présent, le marché des crédits carbone volontaires fonctionnait avec une multiplicité de standards privés, Verra VCS, Gold Standard, Label bas-carbone en France, chacun avec ses propres méthodologies. Cette hétérogénéité rendait la comparaison difficile et exposait les acheteurs à des risques de qualité difficilement détectables.
Le CRCF introduit un socle commun obligatoire, résumé par l'acronyme QUALITY : les activités certifiées doivent démontrer une quantification précise du carbone capturé, une additionnalité réelle (le projet n'aurait pas eu lieu sans financement carbone), une durabilité du stockage dans le temps, et une vérification indépendante par un organisme accrédité.
Un certificat CRCF est ainsi auditable, traçable, et vérifiable par un tiers indépendant, une garantie de qualité que n'offrait pas systématiquement le marché volontaire jusqu'ici.
Source : Règlement (UE) 2024/3012, EUR-Lex — Consulter
Pour les entreprises opérant dans plusieurs pays de l'UE ou rendant compte à des investisseurs européens, la reconnaissance nationale d'un standard comme le Label bas-carbone avait ses limites. Un projet certifié en France restait peu lisible pour un partenaire allemand ou espagnol.
Le CRCF crée un cadre de reconnaissance à l'échelle de l'UE. Les projets certifiés sous des standards nationaux compatibles, dont le Label bas-carbone, peuvent bénéficier d'une double reconnaissance, nationale et européenne, renforçant leur crédibilité auprès de toutes les parties prenantes.
La Commission européenne qualifie le CRCF de "première norme volontaire au monde pour les absorptions permanentes de carbone", positionnant l'Europe comme référence mondiale sur ce sujet.
Source : CITEPA, février 2026 — Consulter
Le règlement encadre précisément à quoi peuvent servir les certificats CRCF : ils contribuent aux objectifs climatiques de l'UE et à la contribution déterminée au niveau national (CDN) européenne. Ils ne peuvent pas être utilisés pour les engagements de pays tiers ni pour des systèmes internationaux de conformité.
Ce périmètre strict est en réalité une protection. Il interdit les usages approximatifs qui ont alimenté les controverses sur le marché carbone volontaire ces dernières années. Financer des certificats CRCF, c'est s'inscrire dans un cadre réglementaire défini, ce qui rend les communications sur le sujet beaucoup plus solides face à un audit, des investisseurs ESG ou des journalistes.
Source : Conseil de l'Union européenne, accord provisoire CRCF, février 2024 — Consulter
Bonne nouvelle pour les acheteurs de projets agricoles français : le Label bas-carbone est explicitement mentionné dans le règlement comme système de certification éligible à la reconnaissance européenne.
Cela signifie que les projets LBC financés aujourd'hui s'inscrivent dans la trajectoire réglementaire du CRCF. L'investissement réalisé dans ce cadre reste valide et valorisable dans les reportings de demain, pas besoin de repartir de zéro avec l'entrée en vigueur du nouveau cadre européen.
La question revient régulièrement dans les équipes RSE et développement durable : les certificats CRCF peuvent-ils être valorisés dans un reporting CSRD ?
Oui, à condition d'une documentation précise. Les certificats contribuent aux CDN européennes et s'intègrent naturellement dans la documentation d'une stratégie climat au titre de la double matérialité, notamment sur la réduction de l'empreinte Scope 3 agricole. Ils permettent de documenter une contribution vérifiée et traçable à des projets d'absorption de carbone.
Attention toutefois : les règles de communication externe sont encadrées par la Directive Green Claims, dont la révision est prévue courant 2026. La recommandation pratique est de parler de «contribution à des projets agricoles CRCF compatibles» plutôt que de «compensation» ou de «neutralité carbone», des formulations qui restent sensibles réglementairement.
Bonne pratique à adopter dès maintenant : documenter dans le rapport de durabilité le type de projet financé, le système de certification, le volume de CO₂ certifié, et l'usage prévu. C'est le niveau de traçabilité que les auditeurs CSRD et les investisseurs ESG commencent à exiger systématiquement.
Le CRCF crée un nouveau standard de référence. Trois questions permettent de vérifier qu'un fournisseur actuel ou futur est à la hauteur de ce cadre.
Les standards reconnus ou en cours de reconnaissance incluent le Label Bas-Carbone (France), le Gold Standard et Verra VCS pour les projets hors UE. Si le fournisseur opère avec un standard interne ou peu documenté, la réponse à cette question est révélatrice.
Le règlement d'exécution (UE) 2025/2358, publié en novembre 2025, impose des audits indépendants et des obligations de transparence strictes pour les organismes de certification. Les rapports d'audit de chaque projet doivent être communicables sur demande. Leur absence constitue un signal d'alerte.
Ce sont les deux critères les plus scrutés par les auditeurs CSRD et les investisseurs ESG. L'additionnalité garantit que le projet n'aurait pas eu lieu sans financement carbone. La permanence garantit que le carbone stocké le reste pendant la durée de surveillance définie. Des données MRV (Mesure, Reporting, Vérification) terrain, pas de simples estimations, constituent le minimum attendu.
Source : Règlement d'exécution (UE) 2025/2358, Commission européenne, novembre 2025 · Reforest'Action, «CRCF : le premier cadre européen», janvier 2026 — Consulter
Les projets agricoles ReSoil sont certifiés Label Bas-Carbone, dont la reconnaissance dans le cadre CRCF est en cours. Chaque tonne de CO₂ séquestrée est mesurée sur le terrain, vérifiée par un organisme indépendant et documentée pour les reportings extra-financiers.
Financer des projets ReSoil aujourd'hui, c'est s'inscrire dans la trajectoire réglementaire européenne, des crédits qui resteront valides et valorisables dans les reportings de demain.
Non. Le CRCF est un cadre européen qui coexiste avec les labels nationaux existants. Le Label Bas-Carbone est éligible à la reconnaissance CRCF — les deux systèmes sont complémentaires.
Oui, à condition de documenter précisément le projet financé, le volume certifié et le système de certification. Les règles de communication externe restent encadrées par la Directive Green Claims.
Le règlement (UE) 2024/3012 est entré en vigueur le 26 décembre 2024. Les premières méthodes de certification ont été publiées en février 2026.
Oui. Le Label Bas-Carbone est explicitement mentionné comme système de certification éligible à la reconnaissance dans le cadre CRCF.
L'additionnalité est un critère qui garantit que le projet de séquestration carbone n'aurait pas vu le jour sans financement carbone. C'est l'une des quatre exigences obligatoires du cadre CRCF pour tout projet certifié.
