12 septembre 2024
La loi européenne sur le climat, signée en2021, oblige juridiquement l'Union européenne à atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050. Pour cela, les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites au minimum; mais il n'est pas possible de les ramener toutes à zéro. Les réductions d'émissions doivent donc être associées à des carbon removals (absorptions de carbone atmosphérique) pour compenser lesémissions résiduelles.
Ainsi, la Commission européenne recommande une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de 90 % d'ici à 2040 par rapport à 1990, à l'échelle de l'UE. En parallèle, dans le cadre du paquet «Fit for 55 », l'UE a adopté une législation qui impose aux États membre sd'éliminer 310 millions de tonnes équivalent CO2 d'ici à 2030 dans le secteurde l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de laforesterie (UTCATF).
On voit sur ce graphique que la proportion des émissions de CO2 absorbée par les puits de carbone terrestres et océaniques est plus faible dans les scénarios où les émissions cumulées de CO2 sont plus élevées. Cela montre bien l'importance de combiner une stratégie de réduction et une stratégie d'absorption des émissions.
Dans ce contexte, le Parlement européen a adopté, le 19 novembre 2023 (accord provisoire) puis officiellement le 10 avril 2024, le premier cadre de certification européen pour les absorptions de carbone : le CRCF (Carbon Removal Certification Framework). Ce carbon farming regulation inédit vise à stimuler les technologies innovantes, les solutions naturelles (Nature-based Solutions) et les pratiques agricoles permettant d'augmenter le carbon storage et de réduire les émissions.
L'objectif du CRCF est de développer un secteur efficace de l'absorption du carbone pour atteindre la neutralité climatique à l'échelle de l'UE d'ici à 2050, en recherchant la complémentarité avec les certifications nationales existantes telles que le Label bas-carbone.
La carbon farming regulation européenne n'a pas émergé du jour au lendemain. Son historique témoigne d'un processus législatif progressif :
En novembre 2022, la Commission européenne a présenté une première proposition de règlement sur la certification des carbon removals. Cette proposition visait à créer un cadre harmonisé à l'échelle de l'UE pour certifier les activités de carbon farming et de carbon storage, et à lutter contre le greenwashing sur les marchés volontaires du carbone.
Le 19 novembre 2023, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord provisoire sur le texte. Puis, le 10 avril 2024, le Parlement européen a officiellement adopté cet accord, franchissant une étape décisive dans la mise en place du cadre de certification européen.
Le règlement CRCF est entré en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Ses dispositions s'appliqueront de manière progressive : les actes délégués définissant les méthodologies de certification pour chaque type d'activité seront adoptés dans les années suivantes, et le registre public européen sera opérationnel dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur.
Le règlement CRCF comprend une définition des carbon removals qui n'englobe que les absorptions de carbone atmosphérique ou biogénique, conformément aux travaux du GIEC. Il couvre à la fois les activités d'absorptions de carbone et de réductions d'émissions de CO2 ou de N2O liées aux sols agricoles. L'expérience du Label bas-carbone a en effet montré que combiner réductions d'émissions et absorptions est plus efficace pour assurer la transition agricole.
Au titre du projet de règlement CRCF, quatre types d’activités de réduction ou d’absorption carbone pourront désormais faire l'objet d'une certification européenne. On peut les regrouper en trois types principaux :
- L’absorption permanente de carbone via les nouvelles technologies. Il s'agit ici des technologies de captage et stockage du carbone (CSC), qui permettent un carbon storage durable dans des formations géologiques.
- Le stockage temporaire du carbone dans des produits de longue durée. Ce type de carbon storage couvre les produits stockant du carbone pendant une durée d'au moins 35 ans, comme les matériaux de construction à base de bois.
- Le carbon farming : stockage et réduction des émissions dans les sols agricoles. Cette catégorie regroupe deux sous-types :
À noter : les réductions d'émissions du bétail (fermentation entérique, gestion du fumier) ne sont pas encore éligibles à la certification dans le cadre du CRCF. La Commission doit réexaminer leur intégration au plus tard au 31 juillet 2026.
Pour être certifiées, les activités relevant du champ d'application du CRCF doivent satisfaire à quatre critères principaux garantissant la haute qualité des carbon removals certifiés. Ces critères constituent l'acronyme QUALITY :
Les conditions précises de respect de ces critères seront définies dans des méthodes de certification adaptées aux différents types d'activités. Ces méthodologies seront adoptées par la Commission Européenne, assistée d'un groupe d'experts, au moyen d'actes délégués, pour garantir une mise en œuvre harmonisée du carbon farming regulation à l'échelle de l'UE.
Selon la Commission européenne, les porteurs de projet de carbon removal (naturelles ou technologiques) devront suivre un processus structuré en plusieurs étapes :
Le registre public CRCF est une avancée majeure de cette regulation. Toutes les informations de certification, quantité d'unités certifiées, type d'activité, localisation du site, durée de validité, y seront publiées sur chaque page dédiée à un projet. Ce registre unique permettra d'éviter les doubles comptabilisations et de garantir la transparence à l'échelle européenne.
Pour les entreprises acheteuses, c'est un outil décisif : si le Label bas-carbone est reconnu comme système de certification CRCF-compatible, les projets certifiés en France bénéficieront d'une reconnaissance européenne. Un lien direct sera ainsi établi entre les certifications nationales et le cadre européen, ce qui est crucial pour les entreprises internationales dans leur stratégie de communication sur leur impact climatique.
L'utilisation qui peut être faite des certificats européens de carbon removal est encadrée par d'autres textes, notamment la Directive Green Claims. Ces règles seront réexaminées en 2026. Les unités certifiées ne pourront être utilisées que pour les objectifs climatiques et la contribution déterminée au niveau national (CDN) de l'UE, et ne doivent pas contribuer aux CDN de pays hors UE ni aux systèmes internationaux de conformité.
La CDN de la France est la Stratégie Nationale Bas-Carbone, qui décrit la feuille de route pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.
Le Label bas-carbone est aujourd'hui le principal système de certification de carbon farming en France. Sa méthodologie rejoint celle prévue par le CRCF sur plusieurs points essentiels : rigueur de la quantification, additionnalité, durabilité des pratiques. Si la Commission européenne reconnaît le Label bas-carbone comme système de certification CRCF-compatible, les projets français de carbon removal seront reconnus à l'échelle de toute l'UE.
Cette articulation est essentielle pour les entreprises très internationales qui financent des projets de carbon farming en France. Un lien clair entre le Label bas-carbone et le CRCF donnera à ces contenus de certification une portée européenne, renforçant la crédibilité et la visibilité des projets sur les marchés volontaires carbone internationaux.
Le texte actuel laisse entendre que les crédits carbone issus de projets agricoles ou forestiers de séquestration (Nature-based Solutions) sont de moindre qualité que ceux générés par des technologies de carbon storage encore émergentes. En cause : le risque de réémission du carbone séquestré dans les sols et la biomasse.
L'Europe se dirige ainsi vers des certificats temporaires pour le carbon farming naturel, plutôt que permanents. Comme le souligne la NBS Coalition dans une lettre ouverte, cela risque de pénaliser les projets agricoles et forestiers, les entreprises étant plus réticentes à acheter des crédits qualifiés de « temporaires » pour leur stratégie Net Zero.
Pourtant, les projets de carbon farming naturels fonctionnent aujourd'hui, peuvent durer des centaines d'années, et offrent de nombreux cobénéfices sociaux et environnementaux que les technologies de captage permanent ne fournissent pas. La définition des critères d'application de ces certificats temporaires sera donc un point essentiel de la regulation.
La haute qualité environnementale est au cœur du CRCF, mais aucun indicateur concret permettant de mesurer la biodiversité n'a encore été précisé dans le texte. Cette lacune soulève une question importante : la regulation CRCF s'alignera-t-elle sur les indicateurs du Label bas-carbone, qui prennent en compte, au moins partiellement, ces aspects ?
L'additionnalité est un critère clé du CRCF : un crédit de carbon removal ne doit pas récompenser une terre stockant déjà du carbone, mais bien un projet qui augmente ce stockage. Pourtant, les législateurs souhaitent à la fois encourager les changements de pratiques et récompenser les pionniers du carbon farming. Ces deux objectifs semblent difficilement conciliables.
Une solution envisageable serait de créer deux systèmes de financement distincts : l'un pour encourager la transition des pratiques, l'autre pour maintenir les pratiques vertueuses des pionniers, à condition de garantir l'impact additionnel de chaque crédit sur le climat, comme le fait aujourd'hui le Label bas-carbone en France.
Un examen complet du règlement CRCF est prévu en 2026. Cet examen portera notamment sur l'intégration des émissions du bétail, l'encadrement de l'utilisation des certificats, et l'articulation avec d'autres législations comme la Directive Green Claims. C'est à cette occasion que de nombreux points encore flous de la regulation devront être précisés.
Face à la diminution de nos puits de carbone naturels, un investissement massif dans la protection et le renouvellement de nos forêts et de nos sols est nécessaire. Le carbon farming regulation CRCF établit un ensemble spécifique de critères visant à garantir la haute qualité des carbon removals, ainsi que la transparence et la crédibilité du processus de certification.
Le CRCF établira également des règles de reconnaissance des systèmes de certification, comme le Label bas-carbone, qui répondent aux exigences du cadre de la European Commission. Même si plusieurs problématiques doivent encore être résolues, notamment lors de l'examen prévu en 2026, cette regulation constitue une véritable avancée pour atteindre la neutralité climatique à l'échelle de l'UE d'ici 2050.
La mission de ReSoil est de favoriser la transition vers une agriculture durable pour la planète, viable économiquement pour les agriculteurs et comprise par tous en reconnectant le monde agricole et celui des entreprises. Les projets de régénération de puits de carbone agricoles développés par ReSoil en France sont certifiés par le Label bas-carbone. Avec l'adoption du CRCF, ces projets pourront désormais bénéficier d'une reconnaissance européenne, renforçant ainsi leur visibilité et crédibilité à l'échelle de l'UE - ce qui permettra d'accélérer la transition agricole vers des pratiques durables.
Vous êtes une entreprise ou une collectivité qui souhaite contribuer à la neutralité carbone en France, dans votre département ou votre région ? Découvrez les projets de nos agriculteurs partenaires labellisés par le Label bas-carbone.
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